Avis 20135441 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pailhes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2010 prescrivant l'élaboration du PLU et les modalités de concertation ; 2) la délibération du conseil municipal du 19 avril 2013 arrêtant le projet de PLU ; 3) le règlement du PLU applicable aux parcelles classées en zone AU2 ; 4) le règlement du PLU applicable aux parcelles classées en zone AH ; 5) le règlement du PLU applicable aux parcelles classées en zone UM ; 6) les pages 101 à 105 du rapport de présentation faisant état d'un éventuel risque d'inondation sur les parcelles classées en zone AU2, AH et UM ; 7) la carte des aléas établie dans le cadre de l'étude de définition des zones inondables du bassin versant du Libron en date de juin 2011 ; 8) le porter à connaissance ; 9) les éléments techniques et scientifiques conduisant la DREAL à identifier un potentiel risque inondation sur les parcelles dont la famille X. est propriétaire. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord de l'administration.