Avis 20135440 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de communication de la délibération ou du compte rendu de délégation concernant les durées de travail de deux agents de la mairie de Saint-Saëns qui auraient été portées à cinq heures hebdomadaires dans le budget 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général de collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.