Avis 20135429 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Tranche sur Mer à sa demande de copie des conventions de sous-concession des plages de la commune (lots n° 18 et 20) et non le projet de convention de sous-concession (ou sous-traité). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Tranche Sur Mer a indiqué à la commission que Madame X. avait déjà eu communication des documents sollicités. La commission constate, toutefois, que Madame X. n’a reçu copie que des projets de convention de sous-concession, alors que sa demande porte sur les conventions effectivement passées avec les sous-concessionnaires. La commission considère que les documents ainsi demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.