Avis 20135423 Séance du 30/01/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public de l'habitat de Poitiers Logiparc à sa demande de communication par voie électronique d'une copie de l'entier dossier administratif de son client, adjoint technique de première classe exerçant les fonctions de gardien au 19 rue Alphonse Daudet à Poitiers. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat, qui ont, en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, emploient tant des agents de droit public, titulaires de la fonction publique territoriale ou non titulaires, que des salariés de droit privé, régis par le code du travail ainsi que par des dispositions en partie communes aux agents de droit public, précisées par le décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. Elle considère que si les documents qui se rapportent exclusivement à la gestion de leurs salariés de droit privé sont dépourvus de caractère administratif, les documents relatifs à la gestion de leurs agents de droit public entrent au contraire dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en outre que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. En l'espèce, et sous réserve que Monsieur X. ait bien la qualité de fonctionnaire, la commission émet un avis favorable à la demande.