Avis 20135410 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de copie de documents relatifs à la construction de l'école maternelle Romain Rolland, avenue Joliot Curie : 1) le certificat d'affichage du permis de construire n° 955851100045 ; 2) l'arrêté 2008-2501 du 11 septembre 2008 portant délégation de pouvoir à Madame X. ; 3) « la charte de concertation et d'information » stipulée dans l'article 3 du titre I de la convention relative à la rénovation urbaine ; 4) le permis de construire n° 955851100048 ; 5) l'étude d'impact relative à la reconstruction de cette école suite à l'étude du comité de pilotage sur les abords de cette reconstruction en accord avec les riverains ; 6) le rapport de vétusté de l'école Romain Rolland située allée de Broglie. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des arrêtés municipaux, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.