Avis 20135399 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie du dernier rapport de visite établi par l'inspection des installations classées (DREAL Bretagne) concernant l'exploitation de la carrière de Guerphales par la société X. à Glomel, ainsi que les mesures administratives engagées à la suite de ces visites. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs comportent des informations relatives à l'environnement qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que, parmi ces informations, celles relatives à des émissions de substances dans l'environnement sont, conformément au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, communicables sans que, notamment, le secret en matière commerciale et industrielle puisse être opposé à une demande d'accès, et sous la seule réserve des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique sans présenter un intérêt suffisant pour l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.