Conseil 20135394 Séance du 30/01/2014

Votre demande d'avis portant sur le caractère communicable à la propriétaire du site sur lequel était exploitée une station-service à Bellegarde-sur-Valserine, d'un rapport d'août 2010 établissant un diagnostic de pollution de sols au vu duquel a été délivré à l'exploitant de la station-service le récépissé de cessation d'activité, a été examinée par la commission lors de sa séance du 30 janvier 2014. La commission estime que ce document, qui comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants de ce code, sans que le caractère préparatoire du document puisse, le cas échéant, être opposé à la demande, conformément au II de l'article L. 124-5. Elle émet donc un avis favorable.