Avis 20135383 Séance du 30/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de documents relatifs au canal de dérivation (la Berre) longeant le parc animalier, dont les débordements entraînent des dégradations importantes : 1) le rapport d'inspection de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11) établi le 12 septembre 2013 ; 2) le rapport d'inspection de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 17 septembre 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.