Avis 20135382 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération des portes de l'Eure à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de l'étude du réaménagement du Quai, menée par le cabinet CATRAM en 2011, mentionnée à la page 261 du budget primitif 2013 de la communauté d'agglomération présenté au conseil communautaire les 25 et 26 mars 2013. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la commission estime toutefois que l'étude dont la communication est sollicitée, qui a été réalisée au cours de l'année 2011, ne revêt plus aujourd'hui un caractère préparatoire, dès lors que la communauté d'agglomération semble avoir déjà adopté les mesures que cette étude était destinée à préparer. Elle émet donc un avis favorable.