Avis 20135374 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie de tous les documents se rapportant à l'infraction qu'aurait commise à bord d'un car scolaire son fils X. âgé de quinze ans et aux accusations dont celui-ci aurait fait l'objet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Yonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 7 janvier 2014. La commission, qui ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.