Avis 20135333 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Hauts-de-Seine, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier électronique du 2 janvier 2014, le rapport d'activité sollicité. La commission constate que la demande est devenue dans cette mesure sans objet. Elle estime que les annexes statistiques sont elles-mêmes communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord de l'administration.