Avis 20135332 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication des annexes statistiques du rapport annuel d'activité 2012 de la commission départementale des soins psychiatriques du Rhône, indiquant notamment le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2012 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent.