Avis 20135321 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agathon à sa demande de copie d'éléments relatifs à la parcelle cadastrée AL 123 lui appartenant, déclassée de la zone UC en zone NAs : 1) les documents d'urbanisme avant et après la révision du POS ; 2) la date de cette révision ; 3) la nature de la révision (générale ou simplifiée) ; 4) le résultat de l'enquête publique ; 5) les courriers qui lui auraient été adressés à cette époque. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points n° 2 et 3 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Agathon a indiqué à la commission qu'il avait informé par courrier du 24 janvier dernier le demandeur de ce que le plan local d'urbanisme, approuvé le 29 janvier 2001, qui est actuellement en vigueur, était à sa disposition. La commission ne peut donc que constater que dans cette mesure la demande est sans objet. Enfin, la commission estime que les autres documents administratifs sollicités aux points 1, 4 et 5, sont communicables, dans la mesure où ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.