Avis 20135306 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de copie du bail emphytéotique établi en 2002 entre la société Challenger et la commune de Lanton. En l'absence de réponse du maire de Lanton, la commission rappelle qu'un bail emphytéotique conclu par une collectivité territoriale en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.