Avis 20135299 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Verpillière à sa demande de copie du porter à connaissance des personnes publiques associées à la révision du PLU de la commune. En l'absence de réponse du maire de la Verpillière, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.