Avis 20135293 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux parcelles ZM n° 39, ZI n° 12, 14, 19, 21, 22, 76, 85, et ZD 190 situées au Val-Saint-Père, entre le village de Flaget et l'aérodrome : 1) les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) ; 2) les droits de passage sur le DPMn ; 3) les procès-verbaux de remembrement de ces parcelles. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.