Avis 20135274 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. D'X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'ensemble des plans relatifs aux travaux de voirie réalisés en juillet 2010, face à l'entrée du CNIT, à La Défense, avenue de la Division Leclerc à Courbevoie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce qu'il avait transmis la demande adressée par Monsieur X. D'X. au directeur de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPAX.SA), qui détient les documents demandés. La commission, qui prend note de la réponse du président du conseil général des Hauts-de-Seine, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le président du conseil général à transmettre également le présent avis à l'EPAX.SA.