Avis 20135259 Séance du 30/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dans leur version intégrale, relatifs à la formation d'assistant(e) en ressources humaines qu'elle a suivie du 18 février au 13 septembre 2013 : 1) les fiches de suivi la concernant, signées par ses soins, établies lors de ses entretiens individuels avec sa formatrice, Madame X. ; 2) l'imprimé à renseigner, adressé à l'ensemble des stagiaires la semaine du 26 au 30 août ou du 2 au 6 septembre 2013 concernant leur situation professionnelle après la formation ; 3) le dossier contenant les sujets d'examen proposés le 10 septembre 2013 pour la session du titre professionnel d'assistant(e) en ressources humaines ; 4) sa copie d'examen. La commission estime que les documents visés aux points 1), 2) et 4) sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant du point 3) de la demande, la commission considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.