Avis 20135253 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du PACT-HD des Côtes d'Armor à sa demande d'une copie du diagnostic complet établi à la suite de l'expertise technique de son logement effectuée le 13 octobre 2010 par l'opérateur en charge du suivi du programme d'amélioration de l'habitat des Côtes d'Armor. En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que le diagnostic technique sollicité, réalisé par les services de la direction départementale des territoires l'opérateur en charge du suivi du programme d'amélioration de l'habitat des Côtes d'Armor, a le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En l’espèce, elle estime que tel n'est pas le cas. La commission considère en conséquence que le document sollicité est communicable à Monsieur X. ou à son conseil, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que celui-ci doit, en tant qu'occupant du logement en cause et eu égard à l'objet du document, être regardé comme une personne intéressée au sens de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.