Avis 20135250 Séance du 30/01/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime à sa demande de communication des numéros de conformité NF de la douchette et du mousseur proposés par l'attributaire, relatifs au lot n° 1 (économies d'eau) du marché public ayant pour objet la fourniture d'équipements constitutifs du kit éco - charte qualité. En l'absence de réponse du directeur général de l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime, la commission relève tout d'abord que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. La commission estime, en l'espèce, que les certificats de conformité sollicités par le demandeur se rattachent, eu égard à leur objet, à la mission de service public confiée à l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime et constituent, si toutefois ils sont en sa possession, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents.