Avis 20135238 Séance du 30/01/2014

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie de l'accord sur la réduction du temps de travail ainsi que de toutes les informations complémentaires ou modificatives concernant l'organisation du temps de travail, le calcul des congés annuels, etc., de la commune et du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Ploërmel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploërmel a indiqué à la commission qu'il a communiqué à Madame X. les accords sur la réduction du temps de travail actuellement en vigueur par courrier du 14 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission rappelle, par ailleurs, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le reste de la demande de Madame X. qui porte en réalité sur des renseignements.