Avis 20135228 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional du Conservatoire national des arts et métiers de Bretagne (CNAM Bretagne) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement du CNAM Bretagne : 1) le règlement des études ; 2) le règlement des examens. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional du CNAM Bretagne a informé la commission que le demandeur étant domicilié en Vendée, il ne relève pas du CNAM Bretagne mais du CNAM Pays-de-la-Loire. La commission estime toutefois que le rattachement administratif du demandeur au regard du déroulement de ses études est sans incidence sur son droit à la communication des documents administratifs sollicités, qui visaient explicitement le CNAM Bretagne. La commission, qui a pu prendre connaissance du règlement des études et du règlement des examens, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.