Avis 20135226 Séance du 30/01/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Zuydcoote à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'engagement de la commune dans le dossier « Ferme Nord » : 1) le courrier du maire à la société SOFIM et/ou à la communauté urbaine de Dunkerque ; 2) la délibération du conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Zuydcoote a informé la commission de ce qu'aucune délibération n'a été, en définitive, prise sur le sujet et de ce que le projet de courrier a été abandonné. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.