Avis 20135211 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de copie des mandats et délégations de signatures délivrés pour signer la convention de location et de fortage de la parcelle ZE n° 6 dans la commune de Plouëc-du-Trieux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Côtes-d'Armor a informé la commission que les mandats et délégations de signature dont la communication est sollicitée ont été consentis entre les propriétaires privés en cause en vue de la conclusion de la convention par laquelle ils ont donné en location au département la parcelle qui leur appartient dans l'emprise de la carrière exploitée en régie par le département. La commission considère que le département a reçu ces documents dans le cadre d'une exploitation privée qui ne se rattache pas à ses missions de service public. La commission s'estime donc incompétente pour émettre un avis sur la communication de ces documents, qui ne présentent pas de caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1978.