Avis 20135205 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Aveyron à sa demande de copie de documents relatifs aux certificats d'urbanisme qui ne lui ont pas été délivrés, le CU b 01219413J0021 concernant la parcelle cadastrée ZA 25, le CU b 01219413J0022 concernant la parcelle cadastrée ZB 51, le CU b 01219413J0023 concernant la parcelle cadastrée ZB 75, et le CU b 01219413J0024 concernant la parcelle cadastrée ZB 26 : 1) les avis du syndicat intercommunal d'électricité du département de l'Aveyron (SIEDA) du 14 juin 2013 ; 2) les avis du syndicat d'adduction d'eau du Ségala du 4 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Aveyron a informé la commission qu'elle avait transmis les documents demandés à Monsieur X., postérieurement à la saisine de la commission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.