Avis 20135197 Séance du 30/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Marne-et-Chantereine à sa demande de communication des délibérations du conseil d'agglomération se rapportant au projet d'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Chelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Marne-et-Chantereine a fait savoir à la commission qu'il n'existait qu'une seule délibération relative à ce projet, à savoir la délibération du 27 juin 2012 ayant pour objet le « lancement des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de l’acquisition des terrains, biens et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Chelles nécessaires à la future aire d’accueil des gens du voyage. » La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document.