Avis 20135196 Séance du 16/01/2014

Maître X. conseil de la X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au chalet des Conques, à Prats-de-Mollo-la-Preste : 1) les différents avis de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité de Céret, antérieurs à la visite du 11 avril 2012  ; 2) les rapports de visite sur l'usage actuel et sur une requalification en refuge de ce chalet, antérieurs à la visite du 11 avril 2012. En l'absence de réponse du service départemental d'incendie et de secours, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.