Avis 20135194 Séance du 16/01/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy à sa demande de copie de documents relatifs au PLU applicable sur le territoire de la commune, le maire ayant précisé que ces documents n'avaient pas été numérisés et qu'il avait demandé à une société de reprographie d'établir un devis pour les plans et documents reliés, que le demandeur n'a toujours pas obtenu : 1) les annexes ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) le rapport de présentation ; 4) la délibération du conseil municipal concernant les frais de reproduction. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du maire de Saint-Rémy, le devis de reproduction de ces documents par le prestataire extérieur auquel la commune a dû faire appel ayant été accepté par le demandeur.