Avis 20135180 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente et de taxe professionnelle émis au titre des années 1959 à 2004 concernant l'établissement exploité par sa cliente 4 place de la Madeleine à Paris. La commission estime que ces documents sont en principe couverts par le secret professionnel résultant, en matière fiscale, de l'article L103 du livre des procédures fiscales. Elle relève que, ne justifiant pas de son inscription personnelle au rôle de cet impôt direct local pour les années en cause, la société X. ne peut se faire délivrer d'extrait de rôle concernant des tiers pour ces années. La commission rappelle toutefois que ce secret, lorsqu'il tend, comme en l'espèce, à protéger le secret en matière commerciale et industrielle, cesse, en application du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, de s'opposer à la communication de documents à l'issue d'un délai de vingt-cinq ans. La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande pour les années 1959 à 1988. Elle émet un avis favorable à leur communication, dans cette mesure, au demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu' étant donné l'ancienneté des documents demandés, il n'avait pas été possible de les retrouver au sein des services de la DGFiP, et qu'il avait transmis la demande au service des archives compétent. La commission l'invite à en aviser le demandeur, et à transmettre également le présent avis à ce service.