Avis 20135174 Séance du 30/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement des secteurs « Onze novembre-rue des Villas » et « Quatre communes » : - s'agissant de la délibération du 29 septembre 2011 relative à la création de deux périmètres de veille foncière et d'études sur les franges de la RD7 « Onze novembre » - « rue des Villas » et « Quatre communes » aux modalités d'intervention du syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne dans ces périmètres, et au principe du lancement d'études pré-opérationnelles dans le cadre de la mission d'aide à la maîtrise d'ouvrage confiée à la SADEV 94 : 1) les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil municipal, accompagnées des justificatifs de la date à laquelle elles ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi que l'ordre du jour et la note de synthèse ; 2) les justificatifs de publication de cette délibération en mairie ; 3) la délibération du 29 septembre 2011 ; 4) les justificatifs de la transmission de cette délibération au préfet ; - s'agissant de l'opération d'aménagement à l'étude : 5) les documents justifiant la mise en place d'un périmètre d'étude dans les secteurs « Onze novembre et rue des Villas » et « Quatre communes » ; 6) les études préalables et délibérations ayant été adoptées dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement que le conseil municipal entend réaliser dans les secteurs délimités par les périmètres d'étude ; 7) les documents permettant de justifier de l'opportunité de valoriser les îlots délimités par les périmètres d'étude ; - s'agissant du contrat passé avec la SADEV 94 : 8) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à lancer une consultation pour l'attribution d'un contrat d'aide à la maîtrise d'ouvrage ; 9) les justificatifs de publication en mairie ; 10) les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil municipal, accompagnées des justificatifs de la date à laquelle elles ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi que l'ordre du jour et la note de synthèse ; 11) les avis d'appel public à la concurrence accompagnés des justificatifs des dates de publication de ces avis ; 12) le dossier de consultation des entreprises adressé aux candidats comprenant notamment, le règlement de la consultation, le CCAP, le CCAG, le CCTG, le CCTP, et autres ; 13) la décision de la commission d'appel d'offres ayant retenu la SADEV 94 ; 14) le dossier de candidature et d'offre de la SADEV 94 ; 15) le contrat régularisé avec la SADEV 94 ; 16) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer ce contrat ; 17) les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil municipal accompagnées des justificatifs de la date à laquelle elles ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi que l'ordre du jour et la note de synthèse ; 18) les justificatifs de publicité de cette délibération en mairie ; - s'agissant de l'adhésion de la commune au SAF 94 : 19) la délibération du 1er juin 1995 décidant l'adhésion de la commune au SAF 94 et approuvant ses statuts ; 20) les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du 1er juin 1995 du conseil municipal, accompagnées des justificatifs de la date à laquelle elles ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi que l'ordre du jour et la note de synthèse ; 21) les justificatifs de publicité de cette délibération en mairie ; 22) les documents relatifs à la procédure de passation désignant le SAF en tant que titulaire des conventions de portage foncier ; 23) les conventions conclues avec le SAF relatives au portage foncier ; 24) les avenants à cette convention ; 25) les délibérations prises par le conseil municipal dans le cadre de la conclusion de cette convention, ainsi que les avenants éventuels ; 26) les convocations adressées aux élus en vue des séances du conseil municipal portant sur tous les actes pris en lien avec cette convention, accompagnées des justificatifs de la date à laquelle elles ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi que l'ordre du jour et la note de synthèse ; 27) les délibérations du conseil municipal engageant la participation de la commune pour le remboursement d'une partie du ou des emprunts contractés par le SAF ; 28) les convocations adressées aux élus en vue de ces séances du conseil municipal, accompagnées des justificatifs de la date à laquelle elles ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi que l'ordre du jour et la note de synthèse. En l’absence de réponse du maire de Villejuif, pourtant tenu de lui communiquer tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires, la commission rappelle, concernant les documents visés aux points 3), 8), 16), 19), 25), et 27) qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve de quelques exceptions qui ne sont pas ici en cause. Elle émet donc un avis favorable sur tous ces points, ainsi que sur les délibérations visées au point 6). La commission estime, ensuite, que les documents visés aux points 1), 2), 4), 9), 10), 11), 12), 17), 18), 20), 21), 26), 28), ainsi que les études préalables visées au point 6), dont le caractère préparatoire n’est pas allégué, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Concernant les documents visés aux points 5) et 7) de la demande, la commission estime que la demande de Maître Éric X., X., est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ces points et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents. S’agissant des points 13), 14) et 15), la commission ne peut que rappeler qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat évincé des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ; - l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable, en revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. En application de ces principes, la commission estime que les documents visés aux points 13), 14) et 15) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves sus indiquées. Elle émet donc, sous ces mêmes réserves, un avis favorable à leur communication. S’agissant, enfin, des documents visés aux points 22), 23), et 24), la commission comprend du dossier, en l’absence de réponse du maire, que la demande porte sur les documents soumis au conseil municipal lors de la ou des délibérations qui ont désigné le SAF 94 comme titulaire des conventions de portage foncier ainsi que sur les conventions et avenants qui seraient annexés à ces délibérations. La commission estime que de tels documents sont, s’ils existent, communicables à toute personne qui le demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s’agissant des documents antérieurs à ces délibérations, et de l’article L2121-26 du CGCT s’agissant des documents annexés à ces mêmes délibérations. Elle émet donc, sous ces réserves un avis favorable.