Avis 20135170 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Wandrille-Rançon à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune adopté le 22 février 2013 : 1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU en date du 22 février 2013 ; 2) la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2008 prescrivant la procédure de révision du PLU ; 3) la délibération en date du 18 juin 2012 arrêtant le projet de PLU ; 4) les convocations adressées aux élus en vue de la réunion du 5 juin 2008, avec les justificatifs de l'envoi, l'ordre du jour et la note de synthèse ; 5) les convocations adressées aux élus en vue de la réunion du 24 juin 2009, avec les justificatifs de l'envoi, l'ordre du jour et la note de synthèse ; 6) les convocations adressées aux élus en vue de la réunion du 18 juin 2012, avec les justificatifs de l'envoi, l'ordre du jour et la note de synthèse ; 7) les justificatifs de la publicité de l'ensemble des délibérations du conseil municipal relatives au PLU, par affichage en mairie ou dans les journaux. En l'absence de réponse du maire de Saint-Wandrille-Rançon, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en ce qui concerne les délibérations mentionnées aux points 1 à 3, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.