Avis 20135169 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de dégrèvement du 8 novembre 2012, d'un montant de 6 437 €, concernant la taxe foncière à laquelle elle est assujettie pour l'année 2012. En réponse à la demande, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 28 mai 2013. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.