Avis 20135168 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 1) tous les avis du médecin de l'Agence régionale de santé, y compris l'avis en date du 16 juillet 2013 ; 2) tout autre document ayant conduit la préfecture à prendre à son encontre une décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 3 septembre 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à Monsieur X., directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.