Avis 20135165 Séance du 16/01/2014

Monsieur X., pour l'association professionnelle des hôteliers, restaurateurs et limonadiers (APHRL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie de la plainte déposée par le conseil régional à l'encontre de l'association professionnelle des hôteliers, restaurateurs et limonadiers (APHRL), gérant le centre de formation d'apprentis (CFA) Médéric. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le document comportant le dépôt d'une plainte devant l'autorité judiciaire est un document de nature judiciaire qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, elle ne peut que se se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.