Avis 20135158 Séance du 16/01/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande de communication des comptes dits « comptes d'opérations » de la classe 23 (comptes 2313 et 2315) pour les années 2009 à 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Briac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, dans la mesure où le budget de sa commune est adopté et exécuté par chapitres et non par opérations. La commission déclare donc sans objet la demande.