Avis 20135135 Séance du 16/01/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de copie sur CDRom, des cartes élaborées par le Bureau de recherche géologique et minière plaçant une grande partie de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret en zone rouge inconstructible. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.