Avis 20135119 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de consultation des documents suivants : 1) la convention d'occupation pour l'exploitation de la brasserie du stade Yves-du-Manoir de Montpellier, avec toutes ses annexes, se rapportant à l'affaire n° 19 du conseil d'agglomération du 27 juillet 2011 ; 2) la convention et ses annexes se rapportant à l'affaire n° 47 du conseil d'agglomération du 27 novembre 2008. En l'absence de réponse de la communauté d'agglomération, la commission estime que les conventions demandées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. La commission précise toutefois que les conventions demandées seraient intégralement communicables au demandeur en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où elles auraient été annexées à des délibérations de la communauté d'agglomération. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.