Conseil 20135112 Séance du 16/01/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du courrier de plainte datant de 2004 adressé au maire par une ancienne occupante de l'immeuble, au nouvel occupant d'un commerce dans lequel l'ancien exploitant avait installé dans la cave de son établissement des réfrigérateurs ainsi que des ballons d'eau chaude qui auraient provoqué des dégâts pour l'ensemble des occupants de l'immeuble. La commission estime que le document sollicité, qui présente un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où vous l'avez reçu dans le cadre de vos missions de service public, fait apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère donc qu'il n'est pas communicable au demandeur, conformément au II de l'article 6 de cette loi.