Avis 20135108 Séance du 16/01/2014
Communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) s'agissant de la révision simplifiée de l'ancien POS :
a) la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2011 approuvant la procédure ;
b) la délibération du conseil municipal mettant en œuvre la procédure ;
c) le dossier mis à disposition du public pendant un mois ;
d) les annonces légales de cette procédure ;
e) le procès-verbal d'affichage annonçant la mise à disposition du dossier ;
2) s'agissant de la révision générale du POS (transformation en PLU) :
a) les délibérations qui ont précédé l'approbation ;
b) le contrat avec l'urbaniste chargé de la procédure ;
c) la délibération du conseil municipal établissant la composition de la commission d'urbanisme ;
d) le débat d'orientation en conseil municipal ;
e) le procès-verbal de la ou des réunions publiques ;
f) le ou les avis des réunions publiques ;
g) le procès-verbal d'affichage de l'arrêté d'enquête publique.
Monsieur X. pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) s'agissant de la révision simplifiée de l'ancien POS :
a) la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2011 approuvant la procédure ;
b) la délibération du conseil municipal mettant en œuvre la procédure ;
c) le dossier mis à disposition du public pendant un mois ;
d) les annonces légales de cette procédure ;
e) le procès-verbal d'affichage annonçant la mise à disposition du dossier ;
2) s'agissant de la révision générale du POS (transformation en PLU) :
a) les délibérations qui ont précédé l'approbation ;
b) le contrat avec l'urbaniste chargé de la procédure ;
c) la délibération du conseil municipal établissant la composition de la commission d'urbanisme ;
d) le débat d'orientation en conseil municipal ;
e) le procès-verbal de la ou des réunions publiques ;
f) le ou les avis des réunions publiques ;
g) le procès-verbal d'affichage de l'arrêté d'enquête publique.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maureillas-las-Illas a informé la commission que les documents visés au 1) a), c), d), e) et 2) a), b), c), d), e) et g) ont été transmis au demandeur sur CD-Rom par courrier du 18 décembre 2013.
La commission ne peut, dès lors, sur ces points, que déclarer sans objet la demande d'avis.
La commission relève que les documents visés au 1) b) et 2) f) n'ont pas été transmis au demandeur, mais sont, s'ils existent, des documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de la délibération mentionnée au 1) b), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.