Avis 20135102 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Gironde, de la Dordogne et des Landes, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 décembre 2013, communiqué à Madame X. les statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Landes pour l'année 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. Pour le surplus, la commission estime que le rapport annuel d'activité de la CDSP des Landes, s'il existe, ainsi que les rapports annuels et statistiques concernant les CDSP de la Gironde et de la Dordogne, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.