Avis 20135099 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de l'Aude, de la Lozère, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer à Madame X. le rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Pyrénées-Orientales et son annexe.