Avis 20135097 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, du Lot et de l'Aveyron, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées a informé la commission que les rapports annuels d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, du Lot avaient été communiqués à Madame X. par courriers des 11, 13 et 17 décembre 2013 et du 8 janvier 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. Pour le surplus, la commission, qui estime que le rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Lot est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, émet un avis favorable à sa communication à Madame X.