Avis 20135089 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Nord et du Pas-de-Calais, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport annuel d'activité établi par la commission départementale des soins psychiatriques du Nord pour l'année 2012, estime que les rapports visés dans la demande sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.