Avis 20135087 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Vosges, de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.