Avis 20135083 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Val d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que, par courrier du 25 novembre 2013, les statistiques de la CDSP de la Seine-et-Marne avaient été transmises à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure, le refus de communication n'étant pas établi. Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a également informé la commission qu'il ne détenait les documents demandés, ni pour la CDSP de l'Essonne, ni pour la CDSP du Val d'Oise. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à cet égard, comme portant sur des documents inexistants. Le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a néanmoins précisé que les statistiques extraites de l'outil national de gestion des procédures de soins sans consentement concernant la CDSP du Val d'Oise étaient de nature à répondre à la demande. La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, estime que ces statistiques ainsi que le rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Seine-et-Marne, s'il existe, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure, sous réserve, s'agissant du rapport, que ce document ait été établi.