Avis 20135076 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Doubs, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté de communiquer prochainement ces documents à Madame X.