Avis 20135072 Séance du 16/01/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie des tests psycho-métriques et du résultat complet de l'entretien qu'elle a passés avec une psychologue à l'école maternelle Rose-Sauvagine de Marseille au cours de son année de moyenne section de maternelle en 1986-1987. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.