Avis 20135069 Séance du 16/01/2014

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de la note du ministre de l'Agriculture et de la pêche du 5 décembre 1996 relative à l'autorisation d'achat de vendanges en cas de sinistre climatique. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.