Avis 20135067 Séance du 16/01/2014

Madame et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à leur demande de copie des arrêtés, procès-verbaux, délibérations du conseil municipal, ou tous autres documents relatifs à l'impasse du Plan, portant sur les points suivants : 1) la prévention des risques dans le cadre de l'autorisation délivrée le 19 juin 2009 pour la construction d'une troisième habitation avec garage (PC 3003309V0040) ; 2) la sécurisation des accès aux véhicules d'incendie et de secours ; 3) l'entretien de l'impasse, notamment la chaussée et les caniveaux ; 4) le ramassage des excréments d'animaux ; 5) le ramassage des ordures ménagères, notamment précisant l'emplacement des bacs individuels. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvoisin a informé la commission que les documents susceptibles de répondre aux points 1) et 2) de la demande sont contenus dans le dossier du permis de construire mentionné, qu'il n'existe aucun document correspondant au point 3), et que les points 4) et 5) relèvent de la compétence de la communauté de communes de Petite Camargue. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet en ce qui concerne le point 3). Pour le reste, la commission estime que le dossier de permis de construire en cause est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et, pour ce qui est des informations relatives au point 1) de la demande, des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, de même que les documents répondant aux points 4) et 5). La commission émet donc un avis favorable à ces autres points de la demande. S'agissant des points 4) et 5), elle rappelle au maire de Beauvoisin que s'il ne détient pas les documents sollicités, il lui appartient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le président de la communauté de communes de Petite Camargue, et d'en aviser le demandeur, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.