Avis 20135066 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Besançon à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur du barreau de Besançon. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.